Comment gérer les dossiers ?

 

 

Vous intervenez en tant que représentant 4ème Directive.

Vous gérez, au nom de la société étrangère, le dossier du ressortissant français, victime d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans l’EEE.

Exemple :
Vous gérez, au nom d’une société italienne, le dossier d’un Français victime d’un accident causé au Maroc par un véhicule assuré auprès de la société italienne.

Exemple :
Vous gérez, au nom d’une société allemande, le dossier d’un Français victime d’un accident causé en Allemagne par un véhicule assuré auprès de la société allemande. 

Exemple :
Vous gérez, au nom d'une société italienne, le dossier d'un Français victime d'un accident causé en Espagne par un véhicule assuré auprès de la société italienne.




              

Selon quel droit faut-il gérer les dossiers ?

            
   


 Faut-il faire une offre à la victime ?


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