Comment obtenir le remboursement des sommes que vous avez versées ?

 

 

Vous intervenez en tant que représentant 4ème Directive.

Vous avez indemnisé, au nom de la société étrangère, le ressortissant français, victime d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans l’EEE.

Exemple :
Vous avez indemnisé, au nom d’une société italienne, un Français victime d’un accident causé au Maroc par un véhicule assuré auprès de la société italienne.

Exemple :
Vous avez indemnisé, au nom d’une société allemande, un Français victime d’un accident causé en Allemagne par un véhicule assuré auprès de la société allemande.

Exemple :
Vous avez indemnisé, au nom d’une société italienne, un Français victime d’un accident causé en Espagne par un véhicule assuré auprès de la société italienne.


 
 

Vous demandez le remboursement des sommes versées à la société étrangère qui vous a désigné comme représentant.

Exemple :
Vous demandez le remboursement à la société italienne.

Exemple :
Vous demandez le remboursement à la société allemande ou italienne.

 

              

En ce qui concerne :

  • le délai dans lequel vous devez demander le remboursement,
  • les modalités de ce remboursement,
  • le calcul de l’honoraire de gestion,
  • le délai imparti à l’assureur étranger pour procéder au remboursement,
  • les sanctions encourues en cas de retard dans le remboursement (on peut supposer que, généralement, il s’agira d’un intérêt de retard),

vous devez vous conformez aux règles établies entre votre société et la société étrangère qui vous a désigné comme représentant. Aucun organisme ne garantit votre créance.

            

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