Conflits de lois
- Règlements
♦ Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles - 11 juillet 2007
♦ Rome I
sur la loi applicable aux obligations contractuelles - 17 juin 2008
♦ Droit des institutions - art. 85 du Règlement n° 883/2004 - en vigueur au 1er mai 2000
- Conventions
♦ Convention
de la Haye sur la loi applicable aux accidents de la circulation - 4 mai 1971
♦ Convention de la Haye sur la loi applicable aux accidents de la circulation - liste des ratifications
♦ Convention de la Haye sur la protection des mineurs - 5 octobre 1961
♦ Convention de la Haye sur la protection des adultes - 13 janvier 2000