Vous devez adresser votre demande d’appel en garantie, dans un délai de 12 mois à compter de l’envoi de votre première demande de remboursement (art. 6.1 § 4 RG). Votre appel en garantie ne sera plus recevable s’il est présenté plus de 2 ans après l’envoi de votre première demande de remboursement art. 6.1 § 5 RG). Le BFC adresse ensuite l’appel en garantie au Bureau étranger concerné. |