Dans quel délai présenter votre demande de remboursement ?

 

 

Si vous présentez votre demande à la compagnie étrangère, vous devez l’adresser, par fax ou par mail, dans un délai d’un an à compter du dernier paiement effectué en faveur de la victime (art. 5.1 RG). Au-delà de ce délai, votre demande sera prescrite.

 

Si vous présentez votre demande au BCF, vous devez l’adresser, dans un délai d’un an à compter du dernier paiement effectué en faveur de la victime (art. 5.1 RG). Au-delà de ce délai, votre demande sera prescrite. Le BCF transmet ensuite votre demande au Bureau étranger.

 

Le remboursement des sommes versées est payable en France, en euros, nets de tous frais (art. 5.2 RG).

 

Le remboursement des sommes versées est payable en France, en euros, nets de tous frais (art. 5.2 RG).

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