Dans quelles circonstances êtes-vous saisis ?

 

 

Vous intervenez en tant que représentant 4ème Directive.

Vous pouvez être saisis dans trois situations :


Le ressortissant français a été victime, dans un pays de l’EEE (ou en Suisse) autre que la France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans ce même pays. Vous êtes le représentant de l’assureur étranger.


Exemple :
Un français est victime, en Allemagne, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré en Allemagne. Vous êtes le représentant de la société allemande auprès de laquelle est assuré le véhicule responsable.
 

Le ressortissant français a été victime, dans un pays de l’EEE (ou en Suisse) autre que la France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un pays de l’EEE (ou en Suisse) autre que le pays de survenance de l’accident. Vous êtes le représentant de l’assureur étranger.


Exemple :
Un français est victime, en Espagne, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré en Italie. Vous êtes le représentant de la société italienne auprès de laquelle est assuré le véhicule responsable.

 

Le ressortissant français a été victime, dans un pays du système carte verte ne faisant pas partie de l’EEE, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un pays de l'EEE (ou en Suisse). Vous êtes le représentant de l’assureur étranger.


Exemple :

Un français est victime, au Maroc, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré en Italie. Vous êtes le représentant de la société italienne auprès de laquelle est assuré le véhicule responsable.

  
 

Vous gérez, au nom de la société étrangère, le dossier de la victime française.

 

Vous gérez, au nom de la société étrangère, le dossier de la victime française.

 

Vous gérez, au nom de la société étrangère, le dossier de la victime française.

  

 Obtenir des informations sur la gestion des dossiers

 

Il est possible d’appliquer les dispositions de la 4ème Directive ou du Règlement Général.

Il faut donc s’assurer que le dossier n’est pas géré en parallèle par le Bureau étranger.

 

Il est possible d’appliquer les dispositions de la 4ème Directive ou du Règlement Général.

Il faut donc s’assurer que le dossier n’est pas géré en parallèle par le Bureau étranger.

   


 

Obtenir des informations sur la gestion des dossiers

 

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