Dans quelles circonstances êtes-vous saisis ?

 

 

Le BCF reçoit, suite à l’accident causé par le véhicule étranger, une réclamation de la victime ou de son mandataire.

Si votre compagnie a conclu un accord avec le BCF et signé la convention de gestion adéquate, le BCF vous confiera le dossier dans deux types de cas :

L’assureur du véhicule étranger est identifié mais il ne dispose d’aucun correspondant en France (peu importe que le véhicule soit immatriculé dans un pays de la section II ou III).

 

Le véhicule étranger est immatriculé dans l’un des pays de la section III du Règlement Général et n’est pas assuré.

 

Votre mandat ne prend effet qu’à partir du moment où le BCF vous transmet le dossier pour instruction et gestion (art. 4 § 1 de la Convention de gestion (CG) liant le BCF à ses mandataires).

 

Votre mandat ne prend effet qu’à partir du moment où le BCF vous transmet le dossier pour instruction et gestion (art. 4 § 1 de la Convention de gestion (CG) liant le BCF à ses mandataires).

 

Connaître les modalités de gestion des dossiers.

 

Connaître les modalités de gestion des dossiers.

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