Dans quelles circonstances êtes-vous saisis ?

 

 

Le BCF reçoit, suite à l’accident causé par le véhicule étranger, une réclamation de la victime ou de son mandataire. S’il s’avère que l’assureur du véhicule étranger est identifié et que vous êtes son correspondant, le BCF invite la victime, ou son mandataire, à vous saisir. L’assureur recours de la victime de l’accident causé par le véhicule étranger vous adresse sa réclamation directement.

Vous êtes saisis de la réclamation.

Votre mandat de correspondant ne prend effet qu’à partir du moment où l’assureur du véhicule étranger est identifié (art. 3 § 1 de la Convention de gestion (CG) liant le BCF aux correspondants).

Afin de gérer le dossier, vous demandez à l’assureur étranger de confirmer ses garanties (teneur du contrat national souscrit dans le cadre de la section III ou validité de la carte verte dans le cadre de la section II).

Il n’existe pas, dans le Règlement Général, de date butoir (entre mandant et correspondant) pour la confirmation des garanties ou la validité de la carte verte. Pour être en état de faire une offre à la victime dans les délais impartis, n’hésitez pas à relancer votre mandant. En ce qui concerne la confirmation de la validité de la carte verte, il peut être prudent de s’adresser parallèlement aux Bureaux.

 

 L’assureur étranger conteste sa garantie ou la validité de la carte verte. Votre mandat prend fin. Vous ne pouvez pas prétendre au paiement de l’honoraire de gestion. Vous devez immédiatement aviser le BCF de la situation et lui retourner l’ensemble du dossier (art. 3 §2 CG).

 

L’assureur étranger confirme ses garanties, vous gérez le dossier.

Connaître les modalités de gestion des dossiers

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