Gestion des sinistres 4ème Directive

 

 

Cet espace s'adresse plus particulièrement aux gestionnaires chargés du règlement des sinistres survenus dans le cadre de la 4ème Directive. Il propose un outil d'aide à la gestion, qui permet à l'utilisateur, en fonction de sa qualité (assureur recours ou représentant 4ème Directive), de prendre connaissance des dispositions applicables au cas considéré et de s'adresser au bon interlocuteur.

Il fonctionne de la manière suivante:

les blocs rouges correspondent aux options qui s'offrent au gestionnaire. En cliquant sur l'option choisie, l'utilisateur accède aux informations propres au cas d'espèce sélectionné.

les blocs bleus rappelent au gestionnaire quelle est sa situation tout au long de la procédure et délivrent des informations utiles à la gestion. Il n'est pas possible de cliquer sur l'un d'eux.

les blocs verts correspondent à des options offertes au gestionnaire mais qui n'entrent pas dans le champ de compétence du BCF. Il n'est pas possible de cliquer sur l'un deux. 

Par ailleurs, n’hésitez pas à vous reporter au Règlement Général du Conseil des Bureaux (CoB) et au texte de la 4ème Directive.

Un assuré français est victime, à l'étranger, d'un accident causé par un véhicule immatriculé à l'étranger. En tant qu'assureur ou gestionnaire, vous êtes susceptible d'intervenir à deux titres:

Vous exercez, pour le compte d’une victime, un recours contre l’assureur du véhicule étranger responsable. Vous intervenez en tant qu’assureur recours.

                 

Vous avez reçu le dossier recours d’une victime et gérez le sinistre pour le compte de la société étrangère, auprès de laquelle est assuré le véhicule étranger responsable.

 

Votre assuré a été victime, dans l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) (ou en Suisse), autre que la France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans ce même pays (ou en Suisse)

 

Vous intervenez en tant que représentant 4ème Directive de la société étrangère.

Votre assuré a été victime, dans l’un des pays du système carte verte, autre que la France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans un pays de l’EEE (ou en Suisse) différent du pays de survenance

  

Votre assuré a été victime, dans un pays du système carte verte ne faisant pas partie de l’EEE (ni de la Suisse), d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans un autre pays du système carte verte ne faisant pas partie de l’EEE (ni de la Suisse)

  

Votre assuré a été victime, dans un pays du système carte verte ne faisant pas partie de l’EEE (ni de la Suisse), d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans ce même pays (hors Suisse)

  

Votre assuré a été victime, dans un pays ne faisant pas partie du système carte verte, d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays du système carte verte

  

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