Il s’agit d’une fausse carte verte

 

 

Il s’agit d’une fausse carte verte. Le correspondant ne peut pas gérer le dossier. Vous devez alors vous adresser au BCF en lui transmettant l’original de la carte verte ou une copie certifiée conforme. Le BCF demandera au Bureau étranger l’autorisation de gérer le dossier.

Le Bureau étranger ne donne pas son autorisation. Le BCF vous dirigera vers le Fonds de garantie.

Le Bureau donne son autorisation. Le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

 
 

Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

 
 

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous pouvez assigner le BCF (ou l’assureur étranger) mais pas le correspondant ni le mandataire.

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