Information sur la LPS

Une compagnie opérant en régime de libre prestation de services a l’obligation d’adhérer au BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ainsi qu’au FONDS DE GARANTIE et de participer à leur financement.

Elle doit également désigner un représentant sur le territoire français pour permettre l’indemnisation des victimes dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un établissement français.

Ce «représentant sinistres» doit pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires relatives aux dossiers d’indemnisation et de pouvoirs suffisants lui permettant de représenter la maison-mère.

Celui-ci doit être en mesure de confirmer la garantie et de faire face aux demandes d’indemnisation.

A noter qu’il a également qualité pour être assigné et faire représenter la maison-mère devant les tribunaux.

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