L’accident a eu lieu dans un pays de la section III.
Le Bureau du pays de l’accident procèdera à une enquête auprès de son homologue étranger afin de savoir si le véhicule responsable est bien stationné dans le pays en question. |
Si le stationnement est confirmé, le Bureau du pays de l’accident gère le dossier. Si le véhicule n’est pas stationné dans le pays, le Bureau vous dirigera éventuellement vers le Fonds de garantie. |