Vous intervenez en tant qu’assureur recours dans le cadre de la section II du Règlement Général.
L’assureur étranger dispose d’un correspondant.
L’assureur étranger confirme que la carte verte est valide. Le correspondant gère le sinistre. C’est à lui que vous devez vous adresser pour toutes les questions relatives au dossier.
Il n’existe pas de carte verte ou la carte verte n’était plus valide au jour du sinistre. Ni le correspondant ni le BCF ne peut intervenir.
Il s’agit d’une fausse carte verte. Le correspondant ne peut pas gérer le dossier. Vous devez alors vous adresser au BCF en lui transmettant l’original de la carte verte ou une copie certifiée conforme. Le BCF demandera au Bureau étranger l’autorisation de gérer le dossier.