L’assureur étranger dispose d’un correspondant

 

 

Vous intervenez en tant qu’assureur recours dans le cadre de la section III du Règlement Général.

L’assureur étranger dispose d’un correspondant.

L’assureur étranger confirme les garanties afférentes au véhicule. Le correspondant gère le sinistre. C’est à lui que vous devez vous adresser pour toutes les questions relatives au dossier.

 

L’assureur étranger refuse sa garantie. Le correspondant ne peut pas gérer le dossier.

Vous devez alors vous adresser au BCF, qui procédera à une enquête auprès du Bureau étranger afin de savoir si le véhicule est bien stationné dans le pays en question.

 

Le correspondant doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

 

Il n’existe pas d’assureur et le véhicule n’est pas stationné dans ce pays. Le BCF vous dirigera vers le Fonds de garantie.

 

 

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judiciaire, vous pouvez assigner le BCF (ou l’assureur étranger) mais pas le correspondant.

Au cours de l’enquête, le BCF découvre que le véhicule était assuré auprès d’un autre assureur. Il transmet le dossier au correspondant de cet assureur ou à un mandataire.

   
  

Il n’existe pas d’assureur et le stationnement est confirmé. Le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

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