L’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant.

 

 

Vous intervenez en tant qu’assureur recours selon les règles du système carte verte. L’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant.

Vous vous adressez alors au Bureau du pays de l’accident. Il effectuera une enquête auprès de son homologue étranger, qui, à son tour, vérifiera les garanties auprès de l’assureur.

L’assureur étranger confirme les garanties afférentes au véhicule (validité du contrat national souscrit dans le cadre de la section III du Règlement Général ou validité de la carte verte dans le cadre de la section II).

                 

L’assureur étranger refuse sa garantie. Il faut opérer une distinction selon que l’accident a eu lieu dans un pays de la section III ou de la section II du Règlement Général.


 

Le Bureau du pays de l’accident gère le dossier.

 

L’accident a eu lieu dans un pays de la section III.


 

L’accident a eu lieu dans un pays de la section II.

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