L’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant

 


Vous intervenez en tant qu’assureur recours dans le cadre de la section III du Règlement Général.

L’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant. Vous devez vous adresser au BCF. Celui-ci effectuera une enquête auprès de l’assureur étranger afin de vérifier ses garanties.

Les garanties sont acquises. Le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

 

Les garanties ne sont pas acquises. Le BCF effectuera une nouvelle enquête afin de savoir si le véhicule est bien stationné dans le pays en question.

 

Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

 

Il n’existe pas d’assureur et le véhicule n’est pas stationné dans ce pays. Le BCF vous dirigera vers le Fonds de garantie.

   
 

Au cours de l’enquête, le BCF découvre que le véhicule était assuré auprès d’un autre assureur. Il transmet le dossier au correspondant de cet assureur ou à un mandataire.

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous pouvez assigner le BCF (ou l’assureur étranger) mais pas le mandataire.

 
   
  

Il n’existe pas d’assureur et le stationnement est confirmé. Le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

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