La carte verte est valide
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L’assureur étranger confirme que la carte verte est valide. Le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.
Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances. |
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Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous pouvez assigner le BCF (ou l’assureur étranger) mais pas le mandataire. |