Le remboursement des sommes versées

 

 

Suite à un accident causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, le BCF a reçu une réclamation de la victime. En l’absence de correspondant désigné par l’assureur du véhicule étranger, le BCF vous a confié le dossier. Vous avez indemnisé la victime.

 

Suite à un accident causé en France par un véhicule non assuré, immatriculé dans l’un des pays de la section III du Règlement Général, le BCF a reçu une réclamation de la victime. Le BCF vous a confié le dossier et vous avez indemnisé la victime.

 

Vous devez envoyer votre demande de remboursement directement à la société étrangère, sans passer par le BCF (art.7 § 5 CG).

Exemple :
Une victime française d’un accident causé en France par un véhicule marocain exerce son recours contre le BCF. L’assureur marocain ne dispose d’aucun correspondant. Le BCF vous a transmis le dossier et vous avez indemnisé la victime. Vous adressez votre demande de remboursement à l’assureur marocain.

 

Vous devez envoyer votre demande de remboursement au BCF (art. 7 § 6 CG) qui la transmettra au Bureau étranger.

Exemple :
Une victime française d’un accident causé en France par un véhicule allemand non assuré exerce son recours contre le BCF. Le BCF vous a transmis le dossier et vous avez indemnisé la victime. Vous adressez votre demande de remboursement au BCF, qui la transmettra au Bureau allemand.

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