Le remboursement des sommes versées

 

 

Vous avez indemnisé la victime.

Vous devez demander le remboursement des sommes versées à l’assureur étranger qui vous a désigné comme correspondant.

En ce qui concerne :

  • le délai dans lequel vous devez demander le remboursement,
  • les modalités de ce remboursement,
  • le calcul de l’honoraire de gestion,
  • le délai imparti à l’assureur étranger pour procéder au remboursement,
  • les sanctions encourues en cas de retard dans le remboursement (on peut supposer que, généralement, il s’agira d’un intérêt de retard),

vous devez vous reporter à la Convention de gestion qui vous lie à l’assureur étranger et qui est non opposable aux Bureaux (art. 4.7 § 1 RG).

Que faire en cas de liquidation de la société étrangère ?

La liquidation rend caduques les modalités particulières de remboursement négociées entre votre société et la société étrangère. En cas de mise en liquidation de cette société, vous devez adresser votre demande de remboursement directement au BCF.

Ce dernier la transmettra au Bureau dont la société étrangère est membre, en suivant le formalisme prévu à l’article 5.1 RG. Le règlement s’opèrera dans les conditions prévues par le RG, applicables entre Bureaux.

 

Vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement des sommes versées

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