Le représentant doit-il faire une offre à la victime ?

 

 

 

Si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été quantifié, le représentant doit, conformément aux dispositions de la loi du pays de l’accident, faire une offre dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation que vous lui avez transmise (art. 4.6 a) 4ème Directive).

 Si la responsabilité est rejetée (ou n’a pas été clairement établie) ou que le dommage n’a pas été entièrement quantifié, le représentant doit fournir une réponse motivée dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation que vous lui avez transmise (art. 4.6 b) 4ème Directive).

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