La gestion des dossiers

 

 

Votre société est correspondante de sociétés opérant dans des pays du système carte verte. Vous gérez, en leur nom, les dossiers des victimes d’accidents dont leurs assurés sont responsables en France.

Votre société a pu, à titre exceptionnel, après accord écrit de l’assureur étranger et du BCF, déléguer la gestion à une organisation établie en France et spécialisée dans la gestion des sinistres (art. 6.2 § 1 de la Convention de gestion (CG) liant le BCF aux correspondants).

Votre société reste toutefois juridiquement responsable des actes de gestion effectués par son délégataire et reste financièrement garant des sommes dues par ce dernier en cas de défaillance (art. 6.2 § 4 CG). Si vous êtes concernés par cette hypothèse, reportez-vous aux instructions données par votre société.

Vous demandez à l’assureur étranger de confirmer ses garanties (validité du contrat national souscrit dans le cadre de la section III du RG) ou la validité de la carte verte (dans le cadre de la section II).

 Selon quel droit faut-il gérer les dossiers ?

 

Faut-il faire une offre à la victime ?

 

 Que faire en cas d’assignation ?

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