Que doit rembourser le Bureau étranger ?

 

 

Le Bureau étranger doit rembourser les sommes dues par son membre, c’est-à-dire : les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG), les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG), l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG) et les intérêts dus par son membre (12 % par an), appliqués sur les sommes précitées (art. 5.2 § 1 RG).

 Si vous présentez votre appel en garantie plus d’un an après l’envoi de votre première demande de remboursement, le Bureau étranger ne paiera qu’un an des intérêts dus par son membre (art. 6.1 § 4 RG). Pour le paiement des intérêts dus au-delà de ce délai, vous devez vous adresser directement à la société étrangère.

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