Avant de procéder au remboursement, le BCF s’assurera que vous avez effectué toutes les démarches qu’il aurait entreprises s’il avait lui-même procédé à la gestion de la réclamation (commentaire art. 4.7 RG et art. 7 §2 CG). Le BCF vous remboursera les sommes dues par votre mandant, c’est-à-dire :
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