Que doit vous rembourser le BCF ?

 

 

Avant de procéder au remboursement, le BCF s’assurera que vous avez effectué toutes les démarches qu’il aurait entreprises s’il avait lui-même procédé à la gestion de la réclamation (commentaire art. 4.7 RG et art. 7 §2 CG).

Le BCF vous remboursera les sommes dues par votre mandant, c’est-à-dire :

  • les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG et art. 7 §2 CG),
  • les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG et art. 7 § 2 CG).

L’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG) et les intérêts dus par votre mandant ne vous seront remboursés que lorsque le BCF les aura lui-même reçus du Bureau étranger dont votre mandant est membre.

En tout état de cause, et quelle que soit la convention passée avec votre mandant, le BCF ne vous remboursera que les honoraires de gestion et les intérêts de retard prévus aux articles 5.1.3 et 5.2 RG. En cas d’honoraires de gestion et d’intérêts de retard plus élevés, prévus dans votre convention de gestion, adressez-vous directement à votre mandant.

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