Que faire en cas d’assignation ?

 

 

Si vous êtes assignés, vous devez :

  • soulever votre défaut de qualité et demander votre mise hors de cause car vous n’avez pas reçu de « mandat ad litem » (art. 5 CG).
  • demander l’intervention volontaire du BCF « es qualités » de représentant de la société étrangère ou du Bureau étranger (avec accord de ce Bureau en cas de gestion dans le cadre de la section III du RG).

Si le BCF vous demande de gérer le dossier pour son compte, vous devez:

  • donner toutes instructions à votre avocat qui va se constituer pour le compte du BCF.
  • tenir le BCF strictement informé du suivi de toutes les procédures judiciaires (art. 5 CG).

 

Si le BCF est assigné, et s’il vous demande de gérer le dossier, il vous transmet la copie (parfois l’original) de l’assignation et vous demande de:

  • mandater l’un de vos avocats conseils pour qu’il se constitue pour le compte du BCF, « es qualités » de représentant de la société étrangère ou du Bureau étranger.
  • donner toutes instructions à l’avocat sur la « RC » et le « quantum » de la réclamation adverse.
  • tenir le BCF strictement informé du suivi de la procédure (art. 5 CG).

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