Que faire si l’assureur étranger n’a pas désigné de représentant ?
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Vous pouvez vous adresser à l’organisme d’indemnisation français (article L 424-2 b du code des assurances) géré par le Fonds de garantie. Il prendra en charge la gestion du dossier (article 6 de la 4ème Directive / L 424.2 du code des assurances). |
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Coordonnées : Organisme d’indemnisation |