Que faire si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement de la part de l’assureur étranger ?

 

 

Vous avez géré pour le compte du BCF.

Vous avez indemnisé la victime d’un accident survenu en France et causé par un véhicule étranger assuré par une société d’assurance qui n’avait pas de correspondant.

Vous avez adressé, à cette société étrangère, une demande de remboursement conformément à l’article 5.1 du Règlement Général. Vous l’avez présentée avant l’expiration du délai d’un an qui suivait votre dernier remboursement à la victime (art. 5.1 RG). La société ne vous a pas remboursé dans le délai de 2 mois qui a suivi votre demande de remboursement (art. 5.2 § 1 RG).


Exemple :

Vous avez indemnisé la victime française d’un accident causé en France par un véhicule marocain assuré auprès d’une société marocaine qui n’a pas désigné de correspondant en France. Vous avez géré le dossier pour le compte du BCF et indemnisé la victime. Vous avez présenté votre demande de remboursement à l’assureur marocain conformément à l’article 5.1 RG mais cet assureur ne vous a pas remboursé dans le délai de 2 mois qui a suivi votre demande.

Vous vous adressez au BCF.

Celui-ci demandera au Bureau étranger de se substituer à son membre (art. 6.1 § 2 RG et art. 7 § 7 CG).


Exemple :
Vous vous adressez au BCF.
Celui-ci demandera au Bureau marocain de se substituer à l’assureur marocain du véhicule qui a causé l’accident en France.

 

 Dans quel délai devez-vous présenter votre demande d’appel en garantie au BCF ?
 
De quel délai dispose le Bureau étranger pour vous rembourser ?
 
 Que doit rembourser le Bureau étranger ?
 
 Que se passe-t-il si le Bureau étranger ne se substitue pas à son membre défaillant ?

Calendrier

L M M J V S D
 
 
 
 
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30
 
31