Que faire si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement de la part de l’assureur étranger ?

 

Vous avez indemnisé la victime et demandé le remboursement des sommes versées à l’assureur étranger qui vous a désigné comme correspondant.

L’assureur étranger ne vous rembourse pas.

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement dans un délai de deux mois qui suit le dernier paiement effectué à la victime (mais la Convention de gestion que vous avez passée avec l’assureur étranger peut prévoir un délai plus long), vous pouvez vous adresser au BCF dans les conditions prévues par l’article 5.1 RG.

Ce dernier vous remboursera les sommes versées conformément aux dispositions de l’article 4.7 RG.

 Dans quel délai devez-vous vous adresser au BCF ?

 

 Comment présenter votre demande au BCF ?

 

 Que doit vous rembourser le BCF ?

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