Que se passe-t-il si le Bureau étranger ne se substitue pas à son membre défaillant ?

 

 

Si le Bureau étranger ne vous a pas remboursé dans le délai d’un mois à compter de votre appel en garantie, il se voit lui-même appliquer un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l’an (art. 6.1 § 3 RG).

Ce taux d’intérêt est applicable sur les sommes dues par son membre, c’est-à-dire : les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG), les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG), l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG) et les intérêts dus par son membre (12 % par an) (art. 5.2 § 1 RG).

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