Passé le délai de 2 mois, l’assureur ou le Bureau étranger se verra appliquer un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l’an, à partir de la date de votre demande de remboursement (art. 5.2 § 1 RG). L’intérêt s’applique sur les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG), les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG) et l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG). |
Vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement des sommes versées |