Qui prend en charge l'indemnisation de la victime ?

 

 

Le BCF se portera garant de l'indemnisation. La prise en charge du sinistre est toutefois subordonnée aux conditions suivantes :

  • La plaque du véhicule concerné doit avoir été régulièrement délivrée en France.
  • Le BCF doit disposer de l’original de la carte verte ou d’une copie certifiée conforme par une autorité ou par le Bureau du pays de l’accident, après présentation de l’original.
  • Les données relatives à la carte verte (lettres internationales du Bureau, le nom et/ou le code de l’assureur, le n° de la carte verte et la période de validité) doivent figurer dans un rapport de police.

En vertu d’une décision du Conseil d’Administration, le BCF répartit la prise en charge des dossiers fausses cartes vertes sur l’ensemble du marché.

Les montants versés aux Bureaux étrangers en remboursement des sinistres indemnisés au titre des fausses cartes vertes sont répartis chaque année entre les membres du BCF au prorata de leur encaissement en branche 10 (responsabilité civile automobile).

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