Selon quel droit faut-il gérer les dossiers ?

 

 

Si l’assureur étranger confirme ses garanties, vous gérez le dossier. Concernant les garanties d’assurance (limites, exceptions opposables), vous appliquez les conditions du droit français (droit du pays de l’accident) (art. 4.4 § 1 RG et art. 4 § 1 CG). Vous êtes seul habilités à interpréter le droit français. L’assureur étranger n’a pas à contester votre interprétation (art. 4 § 1 CG).

N.B : pour le droit applicable à la responsabilité et au quantum, voir la Convention de La Haye (art. 3, 4 et 8).

Vous devez, aussitôt que possible, informer l’assureur étranger, qui a délivré la police d’assurance ou la carte verte, de votre estimation du montant de la réclamation, ventilé en dommages matériels et corporels (art. 4 § 2 CG).

Si le contrat du responsable est plus favorable que les conditions et limites de garantie applicables en droit français, vous devez consulter l’assureur étranger pour la partie de la réclamation qui excède ces limites (art. 4.4 § 2, art. 3.5 RG et art. 4 § 4 CG + commentaire RG).

Calendrier

L M M J V S D
 
 
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30