Selon quelles modalités ?

 

 

Votre demande doit spécifier :

  • les sommes payées à titre principal (art. 5.1.1 RG).
  • les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG).
  • l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG).
  • que le montant réclamé est payable dans un délai de deux mois à compter de la demande et que, passé ce délai, un intérêt de retard (12 % par an) est dû de plein droit (art.5.2 RG).

Vous pouvez demander le remboursement de ces sommes même si vous n’avez pas encore réglé toutes les réclamations résultant du même accident (art. 5.5 RG).

Sur requête de l’assureur ou du Bureau étranger (via le BCF), vous devez, sans délai, lui adresser les pièces justificatives, y compris les preuves de paiement, sans que cela puisse retarder le remboursement (art. 5.4 RG).

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