BREXIT : quelles conséquences ?

• Concernant le système carte verte

La Grande-Bretagne, en quittant l’Union européenne, reste toutefois membre de l’accord multilatéral de garantie, ce cadre légal de l’indemnisation des victimes basée sur la présomption d’assurance liée à la validité de l’immatriculation. Nos collègues britanniques ont, en effet, exprimé de façon non équivoque, leur intention de rester dans cet accord.

Ainsi le Brexit n’aura pas d’incidence sur le système carte verte

Le seul problème qui demeure est celui du contrôle aux frontières. L’accord prévoit une décision de la Commission européenne pour abroger le contrôle de l’assurance avec les pays tiers à l’Union européenne.

A ce jour, la Commission n’a pris aucune décision, mais cela n’a pas de conséquences pour les conducteurs français qui disposent tous d’une carte verte, ce qui n’est pas le cas pour d’autres pays.

• Concernant le système de protection de visiteurs mis en place par la 4ème Directive européenne

Sur ce sujet, l’impact du Brexit va être très important. Cette Directive n’étant plus applicable, il ne sera plus possible pour un assureur de nommer un représentant, et il n’y aura plus d’organisme d’indemnisation britannique, non plus. Notons néanmoins que la coopération entre les organismes d’information français et britannique se poursuivra au-delà du Brexit.

• Concernant le passeport européen

Les compagnies britanniques (y compris celles localisées à Gibraltar) exerçant en libre prestation de service en France ne pourront plus vendre des polices d’assurance après le Brexit. Certaines ont déjà relocalisées leur siège dans l’Union européenne pour continuer leur activité.

• Concernant le contentieux

Plusieurs problèmes vont se poser dont 3 particulièrement importants :

• L’exequatur des jugements britanniques devra être obtenu pour qu’un jugement soit exécuté en France.
• La jurisprudence Odenbreit, permettant actuellement à un britannique de mettre en cause un assureur français devant les tribunaux britanniques pour un accident survenu en France ne pourra plus être invoquée.
• Une incertitude demeure quant à l’application d’une règle de conflit de lois. En quittant l’Union européenne, les britanniques ne pourront plus appliquer celle prévue dans « Rome II ». Ils n’ont cependant pas prévu à ce jour de choisir une autre règle en signant, par exemple, la Convention de la Haye ou celle de Lugano.