Faut-il faire une offre à la victime ?

 

 

Vous devez faire une offre à la victime dans les conditions prévues par la loi du pays de l’accident.

Au minimum, vous devez faire une offre à la victime dans les conditions prévues par la 4ème Directive.

Si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été quantifié, vous devez faire une offre dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée par la victime (art. 4.6 a) 4ème Directive).

                 

Si la responsabilité est rejetée (ou n’a pas été clairement établie) ou que le dommage n’a pas été entièrement quantifié, vous devez fournir une réponse motivée dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée par la victime (art. 4.6 b) 4ème Directive).


 

 A défaut, la victime pourra demander l’application des sanctions prévues par la loi du pays de l’accident. La victime peut également s’adresser à l’organisme d’indemnisation géré par le Fonds de garantie.

 

A défaut, la victime pourra s’adresser à l’organisme d’indemnisation français géré par le Fonds de garantie (selon la procédure visée par l’article L 424-2 a du code des assurances).

 

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Connaître les modalités de remboursement

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