Vous devez faire une offre à la victime dans les délais prévus à l’art. L 211-9 du code des assurances, sous peine des sanctions prévues aux art. L 211-13 et L 211-14.

Il est interdit de subordonner le paiement à l’envoi des fonds par l’assureur étranger (art. 6.3 § 2 CG).

Connaître les modalités de remboursement.