Droit international privé
26 mars 2019
Autres documents
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- RÈGLEMENT (CE) N° 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
- Règlement n°861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges - 11 juillet 2007
- Règlement n°1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer - 12 décembre 2006
- Règlement n°805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées - 21 avril 2004
- Règlement n°1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves - 28 mai 2001
21 janvier 2019
Conflits de lois
21 janvier 2019
Conflits de lois
Conventions
- Convention de la Haye sur la loi applicable aux accidents de la circulation - 4 mai 1971
- Convention de la Haye sur la loi applicable aux accidents de la circulation - liste des ratifications
- Convention de la Haye sur la protection des mineurs - 5 octobre 1961
- Convention de la Haye sur la protection des adultes - 13 janvier 2000
13 décembre 2007
Conflits de juridictions
« Arrêt de la CJCE « »Odenbreit » » – 13 décembre 2007″
20 septembre 2005
Conflits de juridictions
Extension du Règlement n° 44/2001 au Danemark – 20 septembre 2005
22 décembre 2000
Conflits de juridictions
Règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
30 juillet 1994
Conflits de juridictions