Gestion des sinistres carte verte

La gestion des sinistres internationaux est une matière très complexe. Entre le système carte verte et la 4ème Directive automobile (4D), il est parfois difficile d’identifier le régime applicable et l’interlocuteur compétent.

Ce document a donc pour objet de vous guider et de vous indiquer, en fonction de votre situation, les démarches à entreprendre.

Votre situation : Un assuré français est victime, en France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger.

 

 

En tant qu’assureur ou gestionnaire, vous êtes susceptible d’intervenir à trois différents titres :

Vous exercez, pour le compte d’une victime, un recours contre l’assureur du véhicule étranger responsable.

Vous intervenez en tant qu’assureur recours

Vous avez reçu le dossier recours d’une victime et gérez le sinistre pour le compte de la société étrangère auprès de laquelle est assuré le véhicule responsable.

Vous intervenez en tant que correspondant de la société étrangère

Le BCF vous a transmis le dossier recours d’une victime parce que l’assureur étranger du responsable ne dispose d’aucun correspondant en France, ou parce que le véhicule étranger n’est pas assuré.

Vous intervenez en tant que mandataire pour compte du BCF

LÉGENDE

Les blocs gris correspondent aux options qui s’offrent au gestionnaire. Selon l’option choisie, l’utilisateur accède aux informations propres au cas d’espèce sélectionné.

Les blocs bleus rappellent au gestionnaire quelle est sa situation tout au long de la procédure et délivrent des informations utiles à la gestion.

Les blocs verts correspondent à des options offertes au gestionnaire mais qui n’entrent pas dans le champ de compétence du BCF.

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