Assignation d’une compagnie opérant en LPS

Si le responsable de l’accident est assuré auprès d’une compagnie étrangère opérant en libre prestation de services en France, la victime doit assigner le représentant sinistre de ladite société (liste ci-dessous) et non pas le BCF comme il arrive fréquemment (article R362-1 du Code des assurances).

Le BCF rappelle qu’une société étrangère opérant en LPS (libre prestation de services) assure des véhicules immatriculés en France par un contrat de droit français.

Le BCF qui n’est garant que pour les véhicules immatriculés à l’étranger et couverts par un contrat étranger, demandera donc à la victime de se désister de son action dirigée vers lui.