Étendue de la garantie

Un contrat d’assurance frontière souscrit dans un pays de l’Espace Économique Européen s’étend à l’ensemble de ce territoire (y compris la Suisse). C’est le cas des contrats délivrés par le groupement de co-assurance « assurance frontière ».

Toutefois, les compagnies d’assurance françaises ont la liberté d’étendre la garantie aux autres pays signataires de l’accord multilatéral, à savoir l’Andorre et la Croatie.

Pour les véhicules appartenant à un État étranger, le contrat d’assurance frontière peut être remplacé par une attestation constatant que le véhicule appartient à cet État et désignant l’organisme chargé de réparer les dommages pour le compte de cet État.

Le justificatif doit mentionner que l’État auquel appartient le véhicule se porte garant du règlement des sinistres, renonce à son immunité de juridiction et accepte l’application de la loi française, ainsi que la compétence des Tribunaux français.