Qu’est-ce que la carte verte ? (page en cours de modification)

Certificat international et…

La carte verte, encore appelée « certificat international d’assurance », est délivrée au nom et sous la responsabilité de chaque Bureau national, conformément à la recommandation n° 5 du Sous-comité des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU. Il s’agit d’un document unique reconnu par tous les Etats membres du système carte verte (article R 211-22 du code des assurances).

Sur le plan international, la carte verte permet à un assuré résidant dans l’un des pays du système de se rendre dans un autre pays du système sans avoir à souscrire un contrat d’assurance à chaque passage de frontière.

Elle atteste que le conducteur, lorsqu’il se rend dans l’un de ces pays, dispose bien d’une garantie de responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

…attestation nationale d’assurance

En France, depuis une circulaire du 11 mars 1974, la carte verte vaut également attestation d’assurance (article R 211-17 du code des assurances).

Elle vaut présomption d’assurance dans la mesure où elle tend à prouver que l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile automobile auprès d’une compagnie d’assurance membre du BCF a été satisfaite.