Faut-il faire une offre à la victime ?
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Vous devez faire une offre à la victime dans les conditions prévues par la loi du pays de l’accident.
Au minimum, vous devez faire une offre à la victime dans les conditions prévues par la 4ème Directive.
Si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été quantifié, vous devez faire une offre dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée par la victime (art. 4.6 a) 4ème Directive). | Si la responsabilité est rejetée (ou n’a pas été clairement établie) ou que le dommage n’a pas été entièrement quantifié, vous devez fournir une réponse motivée dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée par la victime (art. 4.6 b) 4ème Directive). | |
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A défaut, la victime pourra demander l’application des sanctions prévues par la loi du pays de l’accident. La victime peut également s’adresser à l’organisme d’indemnisation géré par le Fonds de garantie. | A défaut, la victime pourra s’adresser à l’organisme d’indemnisation français géré par le Fonds de garantie (selon la procédure visée par l’article L 424-2 a du code des assurances). | |
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