L'assuré est victime dans un pays EEE par un véhicule du même pays
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Votre assuré a été victime, dans l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) (ou en Suisse), autre que la France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans ce même pays (ou en Suisse).
Lieu de l’accident : EEE ou CH Immatriculation du véhicule étranger : EEE ou CH
Ex : l’accident a lieu en Espagne et le véhicule du responsable est immatriculé en Espagne. | ||
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| Vous appliquez les dispositions de la 4ème Directive. | ||
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