Le constat amiable

Pourquoi remplir un constat amiable?

Le constat amiable est une déclaration de sinistre « type » qui présente clairement les circonstances de l’accident.
Son utilisation, bien que non obligatoire, est fortement recommandée. Il vise à préserver vos intérêts tout en permettant à l’assureur de déterminer les dommages, ainsi que les parts de responsabilité entre vous-même et l’autre conducteur.

 

Quelle est la différence entre le recto et le verso du constat?

Le recto constitue la partie la plus importante du document.

  • Toutes les circonstances de l’accident sont reportées en détails par les deux conducteurs.
    En cas de désaccord, chaque partie consigne sa propre version des faits en cochant les cases correspondantes et fait part de ses observations.

  • La colonne des croix est prépondérante.
    Elle sert à déterminer les responsabilités et ne peut être modifiée lorsque les exemplaires sont séparés.

  • Signé par les deux conducteurs, le recto du constat est incontestable.
    Il constitue une véritable déclaration de sinistre contradictoire.

  • Si la partie adverse refuse de signer le constat, appelez la police.
    Notez alors l’adresse et le n° de téléphone du commissariat local et le nom du policier qui a établi le rapport d’accident. Votre assureur pourra en avoir connaissance plus rapidement.

Le verso du constat sert à accélérer la procédure d’indemnisation en apportant à votre assureur un certain nombre d’informations. Chaque partie remplit le verso de son propre exemplaire. Il ne peut tenir lieu de preuve car les informations y sont portées par une seule des deux parties. Contrairement au recto du constat, le verso n’a pas de caractère contradictoire.

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