Que faire en cas de manquements du représentant ?
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En cas de défaut ou de retard d’offre (selon l’art. 4.6 a), vous pouvez demander l’application des sanctions prévues par la loi du pays de l’accident. Attention ! Les sanctions encourues par l’assureur étranger pour offre tardive ne sont pas toujours des sanctions financières. | A défaut de réponse motivée dans les 3 mois (selon l’art.4.6 b), vous pouvez vous adresser à l’organisme d’indemnisation français géré par le Fonds de garantie (selon la procédure visée par l’article L 424-2 a du code des assurances). | |
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Coordonnées : Organisme d’indemnisation |