Si vous avez prouvé qu’il s’agit d’une fausse carte verte, vous n’êtes plus redevable de l’indemnisation de la victime, et ce, même en cas de décision judiciaire vous condamnant.

Le BCF se portera garant de l’indemnisation, sauf dans les deux cas suivants :

1) en cas de non respect des clauses contractuelles (ex : en cas de non paiement de la prime). Dans ce cas, l’indemnisation de la victime incombe à l’assureur qui a émis la carte verte.

2) en cas d’absence ou de falsification de la mention « émise avec l’autorisation du Bureau Central Français ».