Vous gérez pour le compte du BCF :

 

 

    Vous gérez pour le compte du BCF:

  • Soit des dossiers dans lesquels l’assureur étranger du véhicule responsable ne dispose d’aucun correspondant en France (peu importe que le véhicule soit immatriculé dans l’un des pays de la section II ou III).
    Exemple :
    Une victime française d’un accident causé en France par un véhicule marocain exerce son recours contre le BCF. L’assureur marocain de ce véhicule ne dispose d’aucun correspondant en France. Le BCF gère au nom de cet assureur et votre société est gestionnaire pour compte du BCF.

  • Soit des dossiers dans lesquels le véhicule étranger est immatriculé dans l’un des pays de la section III et n’est pas assuré. Cela signifie qu’il n’existe pas d’assureur connu mais que le véhicule est régulièrement immatriculé dans le pays.Vous gérez alors pour le compte du Bureau étranger.
    Exemple :
    Une victime française d’un accident causé en France par un véhicule allemand non assuré exerce son recours contre le BCF. Le BCF gère pour le compte du bureau allemand et votre société est gestionnaire pour compte du BCF.

Le BCF doit vous transmettre un dossier complet, comportant :

  • une lettre de saisine du BCF par la victime ou son mandataire.
  • une lettre de confirmation des garanties de l’assureur étranger (section III), ou de la validité de la carte verte (section II) ou l’accord du Bureau étranger (véhicule non assuré).

Vous gérez comme l’aurait fait le BCF (notamment en ce qui concerne l’honoraire de gestion).

 Selon quel droit faut-il gérer les dossiers ?

 

 Faut-il faire une offre à la victime ?

 

 Que faire en cas d’assignation ?

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