Vous ne connaissez pas l’assureur du véhicule étranger

 

 

Vous intervenez en tant qu’assureur recours dans le cadre de la section III du Règlement Général. Vous ne connaissez pas l’assureur du véhicule étranger.

Vous devez vous adresser au BCF. Celui-ci procèdera à une enquête auprès du Bureau étranger afin d’identifier l’assureur.

Le BCF ne parvient pas à identifier l’assureur étranger. Il vérifie alors auprès de son homologue que le véhicule est bien stationné dans le pays en question.

Si le véhicule n’est pas stationné dans ce pays, le BCF vous dirigera vers le Fonds de garantie.

 

Le BCF parvient à identifier l’assureur étranger :


 

Si le stationnement est confirmé, le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

 

Il vous informe du fait que l’assureur étranger dispose d’un correspondant et vous transmet ses coordonnées.

   
 

 Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

 

 Il vous informe du fait que l’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant.

   
 Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous pouvez assigner le BCF (ou l’assureur étranger) mais pas le mandataire.    

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