Aide à la gestion

La gestion des sinistres internationaux est une matière très complexe. Entre le système carte verte et la 4ème Directive automobile (Protection des visiteurs), il est parfois difficile d’identifier le régime applicable et l’interlocuteur compétent.

Ce document a donc pour objet de vous guider et de vous indiquer, en fonction de votre situation, les démarches à entreprendre.

La gestion des sinistres internationaux est une matière très complexe. Entre le système carte verte et la 4ème Directive automobile (Protection des visiteurs), il est parfois difficile d’identifier le régime applicable et l’interlocuteur compétent.

Ce document a donc pour objet de vous guider et de vous indiquer, en fonction de votre situation, les démarches à entreprendre.

Votre situation : Un assuré français est victime, en France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger.

 

 

En tant qu’assureur ou gestionnaire, vous êtes susceptible d’intervenir à trois différents titres :

Vous exercez, pour le compte d’une victime, un recours contre l’assureur du véhicule étranger responsable.

Vous intervenez en tant qu’assureur recours

Vous avez reçu le dossier recours d’une victime et gérez le sinistre pour le compte de la société étrangère auprès de laquelle est assuré le véhicule responsable.

Vous intervenez en tant que correspondant de la société étrangère

Le BCF vous a transmis le dossier recours d’une victime parce que l’assureur étranger du responsable ne dispose d’aucun correspondant en France, ou parce que le véhicule étranger n’est pas assuré.

Vous intervenez en tant que mandataire pour compte du BCF

Votre assuré est victime, en France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger.

Le véhicule étranger est immatriculé dans l’un des pays suivants :

Section III du Règlement Général

Section II du Règlement Général

A – Autriche
B – Belgique
BG – Bulgarie
CY – Chypre
CZ – Rép. tchèque
D – Allemagne
DK – Danemark
E – Espagne
EST – Estonie
F – France
FIN – Finlande
GB – Royaume-Uni
GR – Grèce
H – Hongrie
HR – Croatie
I – Italie
IRL – Irlande

IS – Islande
L – Luxembourg
LT – Lituanie
LV – Lettonie
M – Malte
N – Norvège
NL – Pays-Bas
P – Portugal
RO – Roumanie
S – Suède
SLO – Slovénie
SK – Rép.slovaque
CH – Suisse
AND – Andorre
SRB – Serbie

AL – Albanie
AZ – Azerbaïdjan
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY- Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS – Russie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

RAPPEL :
Les relations de la France avec ces différents pays sont fondées sur la plaque d’immatriculation. Ces véhicules sont présumés assurés.

RAPPEL :
Les relations de la France avec ces différents pays sont fondées sur la carte verte. Tout véhicule immatriculé dans l’un de ces pays doit impérativement être porteur d’une carte verte valide pour circuler dans les autres pays du système carte verte.

Soit vous connaissez l’assureur du véhicule étranger

Soit vous ne connaissez pas l’assureur du véhicule étranger

Soit vous connaissez l’assureur du véhicule étranger

Soit vous ne connaissez pas l’assureur du véhicule étranger

Si vous connaissez l’assureur du véhicule étranger, vous devez vous adresser à son correspondant en France (s’il existe). Consultez la rubrique « correspondants » sur le site du BCF pour éventuellement connaître le correspondant de cet assureur

L’assureur étranger dispose d’un correspondant.

L’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant.

Si l’assureur étranger confirme les garanties afférentes au véhicule, le correspondant gère le sinistre. C’est à lui que vous devez vous adresser pour toutes les questions relatives au dossier.

Si l’assureur étranger refuse sa garantie, le correspondant ne peut pas gérer le dossier. Vous devez alors vous adresser au BCF, qui procédera à une enquête auprès du Bureau étranger afin de savoir si le véhicule est bien stationné dans le pays en question

Le correspondant doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judiciaire, vous devez assigner le BCF.

Si, au cours de l’enquête, le BCF découvre que le véhicule était assuré auprès d’un autre assureur, il transmet le dossier au correspondant de cet assureur ou à un mandataire.

S’il n’existe pas d’assureur et que le stationnement est confirmé, le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

S’il n’existe pas d’assureur et que le véhicule n’est pas stationné dans ce pays, le BCF vous dirigera vers le Fonds de garantie.

Le mandataire ou le correspondant doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous devez assigner le BCF

S’il n’existe pas d’assureur et que le véhicule n’est pas stationné dans ce pays, le BCF vous dirigera vers le Fonds de garantie.

Vous devez vous adresser au BCF. Celui-ci effectuera une enquête auprès de l’assureur étranger afin de vérifier ses garanties.

Si les garanties sont acquises, le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

Si les garanties ne sont pas acquises, le BCF effectuera une nouvelle enquête afin de savoir si le véhicule est bien stationné dans le pays en question.

Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous devez assigner le BCF.

Le BCF découvre que le véhicule était assuré auprès d’un autre assureur.

Il n’existe pas d’assureur et le stationnement est confirmé.

Il n’existe pas d’assureur et le stationnement n’est pas confirmé.

Si vous ne connaissez pas l’assureur du véhicule étranger, vous devez vous adresser au BCF. Celui-ci procèdera à une enquête auprès du Bureau étranger afin d’identifier l’assureur.

Si le BCF parvient à identifier l’assureur étranger

Si le BCF ne parvient pas à identifier l’assureur étranger, il vérifie auprès de son homologue que le véhicule est bien stationné dans le pays en question.

Soit il vous informe du fait que l’assureur étranger dispose d’un correspondant et vous transmet ses coordonnées.

Soit il vous informe du fait que l’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant.

Si le stationnement est confirmé, le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

Si le véhicule n’est pas stationné dans ce pays, le BCF vous dirigera vers le Fonds de garantie.

Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous devez assigner le BCF

Si vous connaissez l’assureur du véhicule étranger, vous devez vous adresser à son correspondant en France (s’il existe). Consultez la rubrique « correspondants » sur le site du BCF pour éventuellement connaître le correspondant de cet assureur.

L’assureur étranger dispose d’un correspondant.

L’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant.

Si l’assureur étranger confirme que la carte verte est valide, le correspondant gère le sinistre. C’est à lui que vous devez vous adresser pour toutes les questions relatives au dossier.

S’il n’existe pas de carte verte ou que la carte verte n’était plus valide au jour du sinistre, ni le correspondant ni le BCF ne peuvent intervenir.

S’il s’agit d’une fausse carte verte, le correspondant ne peut pas gérer le dossier. Vous devez alors vous adresser au BCF en lui transmettant l’original de la carte verte ou une copie certifiée conforme. Le BCF demandera au Bureau étranger l’autorisation de gérer le dossier.

Le correspondant doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous devez assigner le BCF

Le BCF vous dirigera alors vers le Fonds de garantie qui examinera votre dossier.

Si le Bureau donne son autorisation, le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

Si le Bureau étranger ne donne pas son autorisation, le BCF vous dirigera vers le Fonds de garantie.

Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous devez assigner le BCF

Vous devez vous adresser au BCF. Celui-ci va interroger l’assureur étranger sur la validité de la carte verte. En l’absence de réponse du BCF dans les 3 mois, la carte verte sera considérée comme valable.

Si l’assureur étranger confirme que la carte verte est valide, le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

S’il n’existe pas de carte verte ou que la carte verte n’était plus valide au jour du sinistre, le BCF ne peut pas intervenir.

S’il s’agit d’une fausse carte verte, le BCF demandera au Bureau étranger l’autorisation de gérer le dossier.

Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous devez assigner le BCF.

Le BCF vous dirigera alors vers le Fonds de garantie.

Si le Bureau donne son autorisation, le BCF transmettra le dossier à un mandataire dont les coordonnées vous seront communiquées.

Si le Bureau étranger ne donne pas son autorisation, le BCF vous dirigera vers le Fonds de garantie.

Le mandataire doit faire une offre dans les délais prévus par l’article L 211.9 du code des assurances.

Si la transaction échoue et que vous entendez régler le litige par voie judicaire, vous devez assigner le BCF.

Si vous ne connaissez pas l’assureur du véhicule étranger, vous devez vous adresser au BCF.
Celui-ci procèdera à une enquête auprès du Bureau étranger afin d’identifier l’assureur.

Si le BCF parvient à identifier l’assureur étranger

Si le BCF ne parvient pas à identifier l’assureur étranger, il vous dirigera vers le Fonds de garantie.

Soit il vous informe du fait que l’assureur étranger dispose d’un correspondant et vous transmet ses coordonnées.

Soit il vous informe du fait que l’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant. Le BCF se charge de vérifier la validité de la carte verte.

Un véhicule, immatriculé dans l’un des pays du système carte verte, cause un accident sur le territoire français

Le véhicule étranger est immatriculé dans l’un des pays suivants :

Section III du Règlement Général

Section II du Règlement Général

A – Autriche
B – Belgique
BG – Bulgarie
CY – Chypre
CZ – Rép. tchèque
D – Allemagne
DK – Danemark
E – Espagne
EST – Estonie
F – France
FIN – Finlande
GB – Royaume-Uni
GR – Grèce
H – Hongrie
HR – Croatie
I – Italie
IRL – Irlande

IS – Islande
L – Luxembourg
LT – Lituanie
LV – Lettonie
M – Malte
N – Norvège
NL – Pays-Bas
P – Portugal
RO – Roumanie
S – Suède
SLO – Slovénie
SK – Rép.slovaque
CH – Suisse
AND – Andorre
SRB – Serbie

AL – Albanie
AZ – Azerbaïdjan
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY- Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS – Russie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

RAPPEL :
Les relations de la France avec ces différents pays sont fondées sur la plaque d’immatriculation. Ces véhicules sont présumés assurés.

RAPPEL :
Les relations de la France avec ces différents pays sont fondées sur la carte verte. Tout véhicule immatriculé dans l’un de ces pays doit impérativement être porteur d’une carte verte valide pour circuler dans les autres

Dans quelles circonstances êtes-vous saisis ?

Comment gérer les dossiers ?

Comment obtenir le remboursement des sommes que vous avez versées ?

Que faire lorsque vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement des sommes avancées ?

Le BCF reçoit, suite à l’accident causé par le véhicule étranger, une réclamation de la victime ou de son mandataire. S’il s’avère que l’assureur du véhicule étranger est identifié et que vous êtes son correspondant, le BCF invite la victime, ou son mandataire, à vous saisir.

L’assureur recours de la victime de l’accident causé par le véhicule étranger vous adresse sa réclamation directement.

Vous êtes saisis de la réclamation.

Votre mandat de correspondant ne prend effet qu’à partir du moment où l’assureur du véhicule étranger est identifié (art. 3 § 1 de la Convention de gestion (CG) liant le BCF aux correspondants).

Afin de gérer le dossier, vous demandez à l’assureur étranger de confirmer ses garanties (teneur de contrat national souscrit dans le cadre de la section III ou validité de la carte verte dans le cadre de la section II).

Si l’assureur étranger confirme ses garanties, vous gérez le dossier.

Si l’assureur étranger conteste sa garantie ou la validité de la carte verte, votre mandat prend fin. Vous ne pouvez pas prétendre au paiement de l’honoraire de gestion. Vous devez immédiatement aviser le BCF de la situation et lui retourner l’ensemble du dossier (art. 3 §2 CG)

Dans le cadre de la section II, l’assureur ne peut pas, en cas de carte verte valide, contester sa garantie. Il ne peut contester que la validité de la carte verte. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’onglet « fausses cartes vertes »

Votre société est correspondante de sociétés opérant dans des pays du système carte verte.

Vous gérez, en leur nom, les dossiers des victimes d’accidents dont leurs assurés sont responsables en France.

Vous demandez à l’assureur étranger de confirmer ses garanties (Validité du contrat national souscrit dans le cadre de la section III du RG) ou la validité de la carte verte (dans le cadre de la section II).

Vous pouvez, à titre exceptionnel, après accord écrit de l’assureur étranger et du BCF, déléguer la gestion à une organisation établie en France et spécialisée dans la gestion des sinistres (art. 6.2 § 1 de la Convention de gestion (CG) liant le BCF aux correspondants). La Convention qui vous lie à votre délégataire doit être soumise à l’approbation du BCF (art. 6.2 § 2 CG).

Vous restez toutefois juridiquement responsable des actes de gestion effectués par votre délégataire et vous portez financièrement garant des sommes dues par ce dernier en cas de défaillance (art. 6.2 § 4 CG).

Selon quel droit faut-il gérer les dossiers ?

Faut-il faire une offre à la victime ?

Que faire en cas d’assignation ?

Si l’assureur étranger confirme ses garanties, vous gérez le dossier. Concernant les garanties d’assurance (limites, exceptions opposables), vous appliquez les conditions du droit français (droit du pays de l’accident) (art. 4.4 § 1 RG et art. 4 § 1 CG).

NB : pour le droit applicable à la responsabilité et au quantum, voir la Convention de La Haye (art. 3, 4 et 8).

Vous devez, aussitôt que possible, informer l’assureur étranger, qui délivré la police d’assurance ou la carte verte, de votre estimation du montant de la réclamation, ventilé en dommages matériels et corporels (art. 4 § 2 CG).

Si le contrat du responsable est plus favorable que les conditions et limites de garantie applicables en droit français, vous devez consulter l’assureur étranger pour la partie de la réclamation qui excède ces limites (art. 4.4 § 2, art. 3.5 RG et art. 4 § 4 CG).

Vous devez faire une offre à la victime dans les délais prévus à l’art. L 211-9 du code des assurances, sous peine des sanctions prévues aux art. L 211-13 et L 211-14.

Il est interdit de subordonner le paiement à l’envoi des fonds par l’assureur étranger (art. 6.3 § 2 CG).

Connaître les modalités de remboursement ?

Si vous êtes assignés, vous devez :
– Soulever votre défaut de qualité et demander votre mise hors de cause car vous n’avez pas reçu de « mandat ad litem » (art. 5 CG).
– Demander l’intervention volontaire du BCF « es qualités » de représentant de la société étrangère ou du Bureau étranger (avec accord de ce Bureau en cas de gestion dans le cadre de la section III du RG).
– Donner toutes instructions à votre avocat qui va se constituer pour le compte du BCF.
– Tenir le BCF strictement informé du suivi de toutes les procédures judiciaires (art. 5 CG).

Si le BCF est assigné, il vous transmet la copie (parfois l’original) de l’assignation et vous demande de :
– Mandater l’un de vos avocats conseils pour qu’il se constitue pour le compte du BCF, « esqualités » de représentant de la société étrangère ou du Bureau étranger.
– Donner toutes instructions à l’avocat sur la « RC » et le « quantum » de la réclamation adverse.
– Tenir le BCF strictement informé du suivi de la procédure (art. 5 CG).

Vous avez indemnisé la victime.
Vous devez demander le remboursement des sommes versées à l’assureur étranger qui vous a désigné comme correspondant.

En ce qui concerne :
– Le délai dans lequel vous devez demander le remboursement
– Les modalités de ce remboursement
– Le calcul de l’honoraire de gestion
– Le délai imparti à l’assureur étranger pour procéder au remboursement
– Les sanctions encourues en cas de retard dans le remboursement (on peut supposer que, généralement, il s’agira d’un intérêt de retard).

Vous devez vous reporter à la Convention de gestion qui vous lie à l’assureur étranger et qui est non opposable aux Bureaux (art. 4.7 § RG).

Que faire en cas de liquidation de la société étrangère ?

La liquidation rend caduques les modalités particulières de remboursement négociées entre votre société et la société étrangère.

En cas de mise en liquidation de cette société, vous devez adresser votre demande de remboursement directement au BCF.

Ce dernier la transmettra au Bureau dont la société étrangère est membre, en suivant le formalisme prévu à l’article 5.1 RG.

Le règlement s’opèrera dans les conditions prévues par le RG, applicables entre Bureaux.

Dans quel délai présenter votre demande de remboursement au BCF ?

Selon quelles modalités ?

Comment est fixé l’honoraire de gestion ?


Quel est le délai de remboursement ?

Quelle est la sanction encourue en cas de retard dans le remboursement ?

Vous devez adresser votre demande dans un délai maximum d’un an à compter du dernier paiement effectué en faveur de la victime (art. 5.1 RG). Au-delà de ce délai, votre demande sera prescrite.

Votre demande doit spécifier :
– Les sommes payées à titre principal (art. 5.1.1 RG et art. 8 §1 CG).
– Les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG et art. 8 § 1 CG).
– L’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG et art. 8 § 1 CG).

Vous pouvez demander le remboursement de ces sommes même si vous n’avez pas encore réglé toutes les réclamations résultant du même accident (art. 5.5 RG).

L’honoraire de gestion couvre tous les autres frais. Vous le facturez conformément aux règles établies par le CoB (art. 5.1.3 RG et art. 8 § 1 CG), c’est-à-dire 15 % des sommes versées à titre principal et des frais exposés pour les services extérieurs, avec un minimum de 200 € et un maximum de 3500 €.

Vous devez être remboursé dans un délai de 2 mois à compter de votre demande (art. 5.2 § 1 RG).

Passé le délai de 2 mois, l’assureur ou le Bureau étranger se verra appliquer un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l’an, à partir de la date de votre demande de remboursement (art. 5.2 § 1 RG).

L’intérêt s’applique sur les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG et art. 8 § 1 CG), les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG et art. 8 § 1 CG) et l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG et art. 8 § 1 CG).

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement des sommes versées

Vous avez indemnisé la victime et demandé le remboursement des sommes versées à l’assureur étranger qui vous a désigné comme correspondant.
L’assureur étranger ne vous rembourse pas.

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement dans un délai de deux mois (mais la Convention de gestion que vous avez passée avec l’assureur étranger peut prévoir un délai plus long), vous pouvez vous adresser au BCF.
Ce dernier demandera alors au Bureau dont est membre la société étrangère défaillante de se substituer à elle, conformément aux dispositions de l’article 6.1 RG.

Dans quel délai devez-vous présenter votre demande d’appel en garantie au BCF ?

De quel délai dispose le Bureau étranger pour vous rembourser ?

Que doit rembourser le Bureau étranger ?


Que se passe-t-il si le Bureau étranger ne se substitue pas à son membre défaillant ?

Sauf cas exceptionnel, le Conseil d’Administration n’a pas souhaité que le BCF rembourse lui-même son membre avant de demander le remboursement au Bureau étranger, tel que prévu à l’article 4.8 du RG.

Vous devez adresser votre demande d’appel en garantie, dans un délai de 12 mois à compter de l’envoi de votre première demande de remboursement (art. 6.1 § 4 RG). Votre appel en garantie ne sera plus recevable s’il est présenté plus de 2 ans après l’envoi de votre première demande de remboursement (art. 6.1 § 5 RG). Le BCF adresse ensuite l’appel en garantie au Bureau étranger concerné.

A compter de la date d’envoi de l’appel en garantie par le BCF, le Bureau étranger dispose d’un mois pour rembourser le BCF ou votre société directement (art. 6.1 § 3 RG).

Le Bureau étranger doit rembourser les sommes dues par son membre, c’est-à-dire : les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG et art. 8 §1 CG), les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG et art. 8 § 1 CG), l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG et art. 8 §1 CG) et les intérêts dus par son membre (12 % par an), appliqués sur les sommes précitées (art. 5.2 § 1 RG).

Si vous présentez votre appel en garantie plus d’un an après l’envoi de votre première demande de remboursement, le Bureau étranger ne paiera qu’un an des intérêts dus par son membre (art. 6.1 § 4 RG). Pour le paiement des intérêts dus au-delà de ce délai, vous devez vous adresser directement à la société étrangère.

Si le Bureau étranger ne vous a pas remboursé dans le délai d’un mois à compter de votre appel en garantie, il se voit lui-même appliquer un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l’an (art. 6.1 § 3 RG).

Ce taux d’intérêt est applicable sur les sommes dues par son membre, c’est-à-dire : les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG et art. 8 §1 CG), les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG et art. 8 § 1 CG), l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG et art. 8 §1 CG) et les intérêts dus par son membre (12 % par an) (art. 5.2 § 1 RG).

Un véhicule, immatriculé dans l’un des pays du système carte verte, cause un accident sur le territoire français

Le véhicule étranger est immatriculé dans l’un des pays suivants :

Section III du Règlement Général

Section II du Règlement Général

A – Autriche
B – Belgique
BG – Bulgarie
CY – Chypre
CZ – Rép. tchèque
D – Allemagne
DK – Danemark
E – Espagne
EST – Estonie
F – France
FIN – Finlande
GB – Royaume-Uni
GR – Grèce
H – Hongrie
HR – Croatie
I – Italie
IRL – Irlande

IS – Islande
L – Luxembourg
LT – Lituanie
LV – Lettonie
M – Malte
N – Norvège
NL – Pays-Bas
P – Portugal
PL – Pologne
RO – Roumanie
S – Suède
SK – Rép.slovaque
SLO – Slovénie
CH – Suisse
AND – Andorre
SRB – Serbie

AL – Albanie
AZ – Azerbaïdjan
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY- Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS – Russie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

RAPPEL :
Les relations de la France avec ces différents pays sont fondées sur la plaque d’immatriculation. Ces véhicules sont présumés assurés.

RAPPEL :
Les relations de la France avec ces différents pays sont fondées sur la carte verte. Tout véhicule immatriculé dans l’un de ces pays doit impérativement être porteur d’une carte verte valide pour circuler dans les autres pays du système carte verte.

Dans quelles circonstances êtes-vous saisis ?

Comment gérer les dossiers ?

Comment obtenir le remboursement des sommes que vous avez versées ?

Que faire lorsque vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement des sommes avancées ?

Le BCF reçoit, suite à l’accident causé par le véhicule étranger, une réclamation de la victime ou de son mandataire.

Si votre compagnie a conclu un accord avec le BCF et signé la convention de gestion adéquate, le BCF vous confiera le dossier dans deux types de cas :

Si l’assureur du véhicule étranger est identifié mais qu’il ne dispose d’aucun correspondant en France (peu importe que le véhicule soit immatriculé dans un pays de la section II ou III)

Si le véhicule étranger est immatriculé dans l’un des pays de la section III du Règlement Général et qu’il n’est pas assuré.

Votre mandat ne prend effet qu’à partir du moment où le BCF vous transmet le dossier pour instruction et gestion (art. 4 § 1 de la Convention de gestion (CG) liant le BCF à ses mandataires).

Connaître les modalités de gestion des dossiers.

Vous gérez pour le compte du BCF :

Soit des dossiers dans lesquels l’assureur étranger du véhicule responsable ne dispose d’aucun correspondant en France (peu importe que le véhicule soit immatriculé dans l’un des pays de la section II ou III).

Soit des dossiers dans lesquels le véhicule étranger est immatriculé dans l’un des pays de la section III et n’est pas assuré. Cela signifie qu’il n’existe pas d’assureur connu mais que le véhicule est régulièrement immatriculé dans le pays. Vous gérez alors pour le compte du Bureau étranger.

A tout moment, le BFC a le droit de rependre la gestion d’un sinistre ou de révoquer votre mandat (art. 11 CG).

Exemple :
Une victime française d’un accident causé en France par un véhicule marocain exerce son recours contre le BCF. L’assureur marocain de ce véhicule ne dispose d’aucun correspondant en France. Le BCF gère au nom de cet assureur et votre société est gestionnaire pour compte du BCF.

Exemple :
Une victime française d’un accident causé en France par un véhicule allemand non assuré exerce son recours contre le BCF. Le BCF gère pour le compte du bureau allemand et votre société est gestionnaire pour compte du BCF.

Le BCF doit vous transmettre un dossier complet, comportant :
– Une lettre de saisine du BCF par la victime ou son mandataire.
– Une lettre de confirmation des garanties de l’assureur étranger (section III), ou de la validité de la carte verte (section II) ou l’accord du Bureau étranger (véhicule non assuré).

Vous devez gérer ces dossiers en France par le biais de vos propres services (art. 7 § 1 et 2 CG).

Vous devez gérer au mieux des intérêts de l’assureur ou du Bureau étranger.

Selon quel droit faut-il gérer les dossiers ?

Faut-il faire une offre à la victime ?

Si vous êtes assignés

Concernant les garanties d’assurance (limites, exceptions opposables), vous appliquez les conditions du droit français (art. 3.4 § 1 RG et art. 5 § 1 CG).

NB : Pour le droit applicable à la responsabilité et au quantum, voir la Convention de La Haye (art. 3, 4 et 8).

Vous devez, aussitôt que possible, informer l’assureur ou le Bureau étranger de votre estimation du montant de la réclamation, ventilé en dommages matériels et corporels (art. 5 § 2 CG).

Si le contrat du responsable est plus favorable que les conditions et limites de garantie applicables en droit français, vous devez consulter l’assureur ou le Bureau étranger pour la partie de la réclamation qui excède ces limites (art. 3.5 RG et art. 5 § 4 CG).

Vous devez faire une offre à la victime dans les délais prévus à l’art. L 211-9 du code des assurances, sous peine des sanctions prévues aux art. L 211-13 et L 211-14.

Il est interdit de subordonner le paiement à l’envoi des fonds par l’assureur ou le Bureau étranger (art. 7 § 3 CG).

Pour connaître les modalités de remboursement

Si vous êtes assignés, vous devez :
– Soulever votre défaut de qualité et demander votre mise hors de cause car vous n’avez pas reçu de « mandat ad litem » (art. 6 CG).
– Demander l’intervention volontaire du BCF « es qualités » de représentant de la société étrangère ou du Bureau étranger (avec accord de ce Bureau en cas de gestion dans le cadre de la Section III du RG).
– Donner toutes instructions à votre avocat qui va se constituer pour le compte du BCF.
– Tenir le BCF strictement informé du suivi de toutes les procédures judiciaires (art. 6 CG).

Si le BCF est assigné, il vous transmet la copie (parfois l’original) de l’assignation et vous demande de :
– Mandater l’un de vos avocats conseils pour qu’il se constitue pour le compte du BCF, « es qualités » de représentant de la société étrangère ou du Bureau étranger.
– Donner toutes instructions à l’avocat sur la « RC » et le « quantum » de la réclamation adverse.
– Tenir le BCF strictement informé du suivi de la procédure (art. 6 CG).

Suite à un accident causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, le BCF a reçu une réclamation de la victime. En l’absence de correspondant désigné par l’assureur du véhicule étranger, le BCF vous a confié le dossier. Vous avez indemnisé la victime.

Suite à un accident causé en France par un véhicule non assuré, immatriculé dans l’un des pays de la section III du Règlement Général, le BCF a reçu une réclamation de la victime. Le BCF vous a confié le dossier et vous avez indemnisé la victime.

Vous devez envoyer votre demande de remboursement directement à la société étrangère, sans passer par le BCF (art.7 § 5 CG).

Vous devez envoyer votre demande de remboursement au BCF (art. 7 § 6 CG) qui la transmettra au Bureau étranger.

Exemple :
Une victime française d’un accident causé en France par un véhicule marocain exerce son recours contre le BCF. L’assureur marocain ne dispose d’aucun correspondant. Le BCF vous a transmis le dossier et vous avez indemnisé la victime. Vous adressez votre demande de remboursement à l’assureur marocain.

Exemple :
Une victime française d’un accident causé en France par un véhicule allemand non assuré exerce son recours contre le BCF. Le BCF vous a transmis le dossier et vous avez indemnisé la victime. Vous adressez votre demande de remboursement au BCF, qui la transmettra au Bureau allemand.

Vous devez, dans les deux cas, respecter la procédure et le formalisme prévus à l’article 5.1 du Règlement Général.

Dans quel délai présenter votre demande de remboursement ?

Selon quelles modalités ?

Comment est fixé l’honoraire de gestion ?


Quel est le délai de remboursement ?

Quelle est la sanction encourue en cas de retard dans le remboursement ?

Que faire lorsque l’assureur étranger est en liquidation ?

Si vous présentez votre demande à la compagnie étrangère, vous devez l’adresser, par fax ou par mail, dans un délai d’un an à compter du dernier paiement effectué en faveur de la victime (art. 5.1 RG). Au-delà de ce délai, votre demande sera prescrite.

Si vous présentez votre demande au BCF, vous devez l’adresser, dans un délai d’un an à compter du dernier paiement effectué en faveur de la victime (art. 5.1 RG). Au-delà de ce délai, votre demande sera prescrite. Le BCF transmet ensuite votre demande au Bureau étranger.

Le remboursement des sommes versées est payable en France, en euros, nets de tous frais (art. 5.2 RG).

Votre demande doit spécifier :
– Les sommes payées à titre principal (art. 5.1.1 RG et art. 8 §1 CG).
– Les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG et art. 8 § 1 CG).
– L’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG et art. 8 § 1 CG).

Vous pouvez demander le remboursement de ces sommes même si vous n’avez pas encore réglé toutes les réclamations résultant du même accident (art. 5.5 RG).

Sur requête de l’assureur ou du Bureau étranger (via le BCF), vous devez, sans délai, lui adresser les pièces justificatives, y compris les preuves de paiement, sans que cela puisse retarder le remboursement (art. 5.4 RG).

L’honoraire de gestion couvre tous les autres frais. Vous le facturez conformément aux règles établies par le CoB (art. 5.1.3 RG et art. 8 § 1 CG), c’est-à-dire 15 % des sommes versées à titre principal et des frais exposés pour les services extérieurs, avec un minimum de 200 € et un maximum de 3500 €.

Le BCF, ou vous-même, doit être remboursé dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de la demande au Bureau étranger (si elle est adressée par le BCF) ou à l’assureur étranger (si elle adressée par vous-même (art. 5.2 § 1 RG).

Passé le délai de 2 mois, l’assureur ou le Bureau étranger se verra appliquer un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l’an, à partir de la date de votre demande de remboursement (art. 5.2 § 1 RG). L’intérêt s’applique sur les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG et art. 8 § 1 CG), les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG et art. 8 § 1 CG) et l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG et art. 8 § 1 CG).

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement des sommes versées

Vous avez géré un sinistre pour une société étrangère qui n’avait pas désigné de correspondant en France et qui a été mise en liquidation. Vous devez adresser votre demande de remboursement au BCF, qui la transmettra au Bureau étranger.

Que faire si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement de la part de l’assureur étranger ?

Vous avez géré pour le compte du BCF.

Vous avez indemnisé la victime d’un accident survenu en France et causé par un véhicule étranger assuré par une société d’assurance qui n’avait pas de correspondant.

Vous avez adressé, à cette société étrangère, une demande de remboursement conformément à l’article 5.1 du Règlement Général.

Vous l’avez présentée avant l’expiration du délai d’un an qui suivait votre dernier remboursement à la victime (art. 5.1 RG).

La société ne vous a pas remboursé dans le délai de 2 mois qui a suivi votre demande de remboursement (art. 5.2 § 1 RG).

Vous vous adressez au BCF.

Celui-ci demandera au Bureau étranger de se substituer à son membre (art. 7 § 7 CG et art. 6.1 § 2 RG).

Exemple :
Vous avez indemnisé la victime française d’un accident causé en France par un véhicule marocain assuré auprès d’une société marocaine qui n’a pas désigné de correspondant en France.

Vous avez géré le dossier pour le compte du BCF et indemnisé la victime. Vous avez présenté votre demande de remboursement à l’assureur marocain conformément à l’article 5.1 RG mais cet assureur ne vous a pas remboursé dans le délai de 2 mois qui a suivi votre demande.

Exemple :
Vous vous adressez au BCF. Celui-ci demandera au Bureau marocain de se substituer à l’assureur marocain du véhicule qui a causé l’accident en France.

Dans quel délai devez-vous présenter votre demande d’appel en garantie au BCF ?

De quel délai dispose le Bureau étranger pour vous rembourser ?

Que doit rembourser le Bureau étranger ?

Que se passe-t-il si le Bureau étranger ne se substitue pas à son membre défaillant ?

Vous devez adresser votre demande d’appel en garantie, dans un délai de 12 mois à compter de l’envoi de votre première demande de remboursement (art. 6.1 § 4 RG). Votre appel en garantie ne sera plus recevable s’il est présenté plus de 2 ans après l’envoi de votre première demande de remboursement art. 6.1 § 5 RG). Le BFC adresse ensuite l’appel en garantie au Bureau étranger concerné.

A compter de la date d’envoi de l’appel en garantie par le BCF, le Bureau étranger dispose d’un mois pour rembourser le BCF ou votre société directement (art. 6.1 § 3 RG).

Le Bureau étranger doit rembourser les sommes dues par son membre, c’est-à-dire : les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG et art. 8 §1 CG), les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG et art. 8 § 1 CG), l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG et art. 8 §1 CG) et les intérêts dus par son membre (12 % par an), appliqués sur les sommes précitées (art. 5.2 § 1 RG).

Si vous présentez votre appel en garantie plus d’un an après l’envoi de votre première demande de remboursement, le Bureau étranger ne paiera qu’un an des intérêts dus par son membre (art. 6.1 § 4 RG). Pour le paiement des intérêts dus au-delà de ce délai, vous devez vous adresser directement à la société étrangère.

Si le Bureau étranger ne vous a pas remboursé dans le délai d’un mois à compter de votre appel en garantie, il se voit lui-même appliquer un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l’an (art. 6.1 § 3 RG).

Ce taux d’intérêt est applicable sur les sommes dues par son membre, c’est-à-dire : les sommes dues à titre principal (art. 5.1.1 RG et art. 8 §1 CG), les frais exposés pour les services extérieurs (art. 5.1.2 RG et art. 8 § 1 CG), l’honoraire de gestion (art. 5.1.3 RG et art. 8 §1 CG) et les intérêts dus par son membre (12 % par an) (art. 5.2 § 1 RG).

Votre assuré est victime, à l’étranger, d’un accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger

Votre assuré a été victime, dans l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) (ou en Suisse), d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans ce même pays (ou en Suisse)

Votre assuré a été victime, dans l’un des pays du système carte verte, d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans un pays de l’EEE (ou en Suisse) différent du pays de survenance


Votre assuré a été victime, dans un pays du système carte verte ne faisant pas partie de l’EEE (ni de la Suisse), d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans un autre pays du système carte verte ne faisant pas partie de l’EEE (ni de la Suisse)

Votre assuré a été victime, dans un pays du système carte verte ne faisant pas partie de l’EEE (ni de la Suisse), d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans ce même pays (hors Suisse)


Votre assuré a été victime, dans un pays ne faisant pas partie du système carte verte, d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays du système carte verte

Lieu de l’accident : EEE ou CH

Immatriculation du véhicule : EEE ou CH

A – Autriche
B – Belgique
BG – Bulgarie
CY – Chypre
CZ – Rép. tchèque
D – Allemagne
DK – Danemark
E – Espagne
EST – Estonie
F – France
FIN – Finlande
GB – Royaume-Uni
GR – Grèce
H – Hongrie
HR – Croatie

I – Italie
IRL – Irlande
IS – Islande
L – Luxembourg
LF – Lichtenstein
LT – Lituanie
LV – Lettonie
M – Malte
N – Norvège
NL – Pays-Bas
P – Portugal
PL – Pologne
RO – Roumanie
S – Suède
SLO – Slovénie
SK – Rép.slovaque

A – Autriche
B – Belgique
BG – Bulgarie
CY – Chypre
CZ – Rép. tchèque
D – Allemagne
DK – Danemark
E – Espagne
EST – Estonie
F – France
FIN – Finlande
GB – Royaume-Uni
GR – Grèce
H – Hongrie
HR – Croatie

I – Italie
IRL – Irlande
IS – Islande
L – Luxembourg
LF – Lichtenstein
LT – Lituanie
LV – Lettonie
M – Malte
N – Norvège
NL – Pays-Bas
P – Portugal
PL – Pologne
RO – Roumanie
S – Suède
SLO – Slovénie
SK – Rép.slovaque

Vous appliquez les dispositions de la 4ème Directive

Si vous connaissez l’assureur étranger

Si vous ne connaissez pas l’assureur étranger

Lieu de l’accident : pays du système carte verte

Immatriculation du véhicule: EEE ou CH

Pays carte verte Section III

Pays carte verte Section II

A – Autriche
B – Belgique
BG – Bulgarie
CY – Chypre
CZ – Rép. tchèque
D – Allemagne
DK – Danemark
E – Espagne
EST – Estonie
F – France
FIN – Finlande
GB – Royaume-Uni
GR – Grèce
H – Hongrie
HR – Croatie
I – Italie
IRL – Irlande
IS – Islande
L – Luxembourg
LT – Lituanie
LV – Lettonie
M – Malte
N – Norvège
NL – Pays-Bas
P – Portugal
PL – Pologne
RO – Roumanie
S – Suède
SLO – Slovénie
SK – Rép.slovaque
SRB – Serbie
CH – Suisse
AND – Andorre
HR – Croatie

AL – Albanie
AZ – Azerbaïdjan
BG – Bulgarie
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY- Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS – Russie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

A – Autriche
B – Belgique
BG – Bulgarie
CY – Chypre
CZ – Rép. tchèque
D – Allemagne
DK – Danemark
E – Espagne
EST – Estonie
F – France
FIN – Finlande
GB – Royaume-Uni
GR – Grèce
H – Hongrie
HR – Croatie

I – Italie
IRL – Irlande
IS – Islande
L – Luxembourg
LF – Lichtenstein
LT – Lituanie
LV – Lettonie
M – Malte
N – Norvège
NL – Pays-Bas
P – Portugal
PL – Pologne
RO – Roumanie
S – Suède
SLO – Slovénie
SK – Rép.slovaque

Vous pouvez appliquer le système carte verte ou la 4ème Directive. Le choix entre ces deux régimes revient à la victime.

La victime choisit le système carte verte

La victime choisit la 4ème Directive

Si vous connaissez l’assureur étranger

Si vous ne connaissez pas l’assureur étranger

Si vous connaissez l’assureur étranger

Si vous ne connaissez pas l’assureur étranger

Lieu de l’accident : pays du système carte verte hors EEE et hors CH

Immatriculation du véhicule : pays du système carte verte hors EEE et hors CH

AND – Andorre
AL – Albanie
AZ -Azerbaïdjan
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY- Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS- Russie
SRB – Serbie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

AND – Andorre
AL – Albanie
AZ -Azerbaïdjan
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY- Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS- Russie
SRB – Serbie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

Vous appliquer le système carte verte et intervenez en tant qu’assureur recours.

Si vous connaissez l’assureur étranger

Si vous ne connaissez pas l’assureur étranger

Lieu de l’accident : pays du système carte verte hors EEE et hors CH

Immatriculation du véhicule : pays du système carte verte hors EEE et hors CH

AND – Andorre
AL – Albanie
AZ -Azerbaïdjan
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY- Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS- Russie
SRB – Serbie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

AND – Andorre
AL – Albanie
AZ -Azerbaïdjan
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY- Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS- Russie
SRB – Serbie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

Vous ne pouvez appliquer ni le système carte verte ni la 4ème Directive.

Vous devez exercer votre recours directement contre l’assureur du véhicule étranger responsable.

Si vous ne parvenez pas à identifier l’assureur du véhicule étranger responsable, vous pouvez vous adresser au BCF, qui effectuera les démarches nécessaires pour votre compte.

Le BCF n’est pas compétent.

Si vous connaissez l’assureur du véhicule étranger, vous pouvez vous adresser soit à l’assureur étranger directement, soit au représentant de cet assureur en France.

Où trouver la liste des représentants des sociétés étrangères en France ?

Que faire si l’assureur étranger n’a pas désigné de représentant ?

Le représentant doit-il faire une offre à la victime ?

Que faire en cas de manquements du représentant ?

La liste des représentants des sociétés étrangères en France est disponible sur les sites des différents « organismes d’informations » étrangers.

Vous pouvez accéder à ces sites grâce aux liens figurant sur le site du BCF (rubrique le BCF/ Gestion des sinistres/ Le sinistre survient à l’étranger/ Vous êtes victime).

Vous pouvez également vous adresser à l’organisme d’informations français, l’AGIRA :
1 rue Jules Lefebvre
75 431 Paris Cedex 09
orginfo@agira.asso.fr

Vous pouvez vous adresser à l’organisme d’indemnisation français (article L 424-2 b du code des assurances) géré par le Fonds de garantie

Il prendra en charge la gestion du dossier (article 6 de la 4ème Directive / L 424.2 du code des assurances)

Coordonnées : Organisme d’indemnisation
64 rue Defrance
94 682 Vincennes Cedex
www.fga.fr

Si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été quantifié, le représentant doit, conformément aux dispositions de la loi du pays de l’accident, faire une offre dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation que vous lui avez transmise (art. 4.6 a) 4ème Directive).

Si la responsabilité est rejetée (ou n’a pas été clairement établie) ou que le dommage n’a pas été entièrement quantifié, le représentant doit fournir une réponse motivée dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation que vous lui avez transmise (art. 4.6 b) 4ème Directive).

En cas de défaut ou de retard d’offre (selon l’art. 4.6 a), vous pouvez demander l’application des sanctions prévues par la loi du pays de l’accident.

Attention ! Les sanctions encourues par l’assureur étranger pour offre tardive ne sont pas toujours des sanctions financières.

A défaut de réponse motivée dans les 3 mois (selon l’art.4.6 b), vous pouvez vous adresser à l’organisme d’indemnisation français géré par le Fonds de garantie (selon la procédure visée par l’article L 424-2 a du code des assurances)

Coordonnées : Organisme d’indemnisation
64 rue Defrance
94 682 Vincennes Cedex
www.fga.fr

Le BCF n’est pas compétent.

Si vous ne connaissez pas l’assureur du véhicule étranger, vous pouvez interroger.

Soit l’ « organisme d’informations » français (en lui donnant le n° de la plaque d’immatriculation du véhicule responsable et la date de l’accident) qui interrogera l’organisme d’informations étranger.

L’organisme d’informations français est l’AGIRA :
1 rue Jules Lefebvre
75 431 Paris Cedex 09

Mais il est préférable de l’interroger par courriel :
orginfo@agira.asso.fr

Soit les organismes d’informations étrangers qui peuvent être saisis directement.

Vous pouvez accéder à leurs sites grâce aux liens figurant sur le site du BCF (rubrique le BCF/ Gestion des sinistres/ Le sinistre survient à l’étranger/ Vous êtes victime).

Soit l’AGIRA vous communique directement le nom du représentant de cet assureur en France. C’est à lui que vous devez vous adresser pour toutes les questions relatives au dossier.

Pour connaître les démarches à entreprendre

Soit l’AGIRA vous informe du fait que l’assureur étranger n’a pas désigné de représentant.

Pour connaître les démarches à entreprendre

Soit l’AGIRA vous indique qu’il n’existe pas d’assureur ou que la plaque d’immatriculation est erronée. Vous devez alors vous adresser à l’organisme d’indemnisation français (article L 424-2 b du code des assurances) géré par le Fonds de garantie.

Coordonnées : Organisme d’indemnisation
64 rue Defrance
94 682 Vincennes Cedex
www.fga.fr

Si vous connaissez l’assureur du véhicule étranger responsable, vous vous adressez au Bureau du pays de l’accident et lui communiquez le nom de cet assureur.

Le Bureau effectuera une recherche afin d’identifier l’éventuel correspondant de cet assureur dans le pays de l’accident.

Soit l’assureur étranger dispose d’un correspondant dont le nom et les coordonnées vous sont communiquées par le Bureau.

Soit l’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant.

Vous vous adressez alors au Bureau du pays de l’accident. Celui-ci effectuera une enquête auprès de son homologue étranger afin de vérifier ses garanties.

Si l’assureur étranger refuse sa garantie, il faut opérer une distinction selon que l’accident a eu lieu dans un pays de la section III ou de la section II du Règlement Général.

Si l’assureur étranger confirme les garanties afférentes au véhicule (validité du contrat national souscrit dans le cadre de la section III du Règlement Général ou validité de la carte verte dans le cadre de la section II), le correspondant gère le sinistre.

C’est à lui que vous devez vous adresser pour toutes les questions relatives au dossier.

Si l’accident a eu lieu dans un pays de la section III et que l’assureur étranger refuse sa garantie, le correspondant ne peut pas gérer le dossier.

Si l’accident a eu lieu dans un pays de la section II et que l’assureur étranger refuse sa garantie (carte verte non valide), ni le correspondant ni le Bureau ne peuvent gérer le dossier.

Vous devez vous adresser au Bureau du pays de l’accident qui procèdera à une enquête auprès de son homologue étranger afin de savoir si le véhicule responsable est bien stationné dans le pays en question.

Le Bureau vous dirigera éventuellement vers le Fonds de garantie. Dans certains pays, il est possible que le Fonds de garantie local n’intervienne pas. Il n’y a alors aucun recours possible.

Si le stationnement est confirmé, le Bureau du pays de l’accident gère le dossier.

Si le véhicule n’est pas stationné dans le pays, le Bureau vous dirigera éventuellement vers le Fonds de garantie.

Si l’assureur étranger refuse sa garantie, il faut opérer une distinction selon que l’accident a eu lieu dans un pays de la section III ou de la section II du Règlement Général.

Si l’assureur étranger confirme ses garanties (validité du contrat national souscrit dans le cadre de la section III du Règlement Général ou validité de la carte verte dans le cadre de la section II), le Bureau du pays de l’accident gère le dossier.

Si l’accident a eu lieu dans un pays de la section III, le Bureau du pays de l’accident procèdera à une enquête auprès de son homologue étranger afin de savoir si le véhicule responsable est bien stationné dans le pays en question.

Si l’accident a eu lieu dans un pays de la section II et que l’assureur étranger refuse sa garantie (carte verte non valide), le Bureau ne peut pas gérer le dossier.

Si le stationnement est confirmé, le Bureau du pays de l’accident gère le dossier.

Si le véhicule n’est pas stationné dans le pays, le Bureau vous dirigera éventuellement vers le Fonds de garantie.

Le Bureau vous dirigera éventuellement vers le Fonds de garantie. Dans certains pays, il est possible que le Fonds de garantie n’intervienne pas. Il n’y a alors aucun recours possible.

Si vous ne connaissez pas l’assureur du véhicule étranger responsable, vous pouvez vous adressez :

1. Au Bureau du pays de l’accident. Celui-ci procèdera à une enquête auprès du Bureau étranger afin d’identifier l’assureur.

2. Au BCF. Celui-ci procèdera aux démarches préliminaires pour votre compte (enquête auprès du Bureau étranger pour tenter d’identifier l’assureur).

Si le Bureau ou le BFC parvient à identifier l’assureur étranger

Si le Bureau ou le BCF ne parvient pas à identifier l’assureur étranger, il faut opérer une distinction selon que l’accident a eu lieu dans un pays de la section III ou de la section II du Règlement Général.

Soit le Bureau étranger vous informe du fait que l’assureur étranger dispose d’un correspondant et vous transmet ses coordonnées.

Pour connaître les démarches à entreprendre

Soit le Bureau étranger vous informe du fait que l’assureur étranger ne dispose d’aucun correspondant.

Pour connaître les démarches à entreprendre

Si l’accident a eu lieu dans un pays de la section III, le Bureau étranger vérifie auprès de son homologue étranger que le véhicule est bien stationné dans le pays en question.

Si l’accident a eu lieu dans un pays de la section II, le Bureau étranger vous dirigera éventuellement vers le Fonds de garantie.

Dans certains pays, il est possible que le Fonds de garantie local n’intervienne pas. Il n’y a alors aucun recours possible.

Si le stationnement est confirmé, le Bureau du pays de l’accident gère le dossier.

Si le véhicule n’est pas stationné dans le pays, le Bureau étranger vous dirigera vers le Fonds de garantie.

Un ressortissant français a été victime, dans l’un des pays de la carte verte (autre que la France), d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans l’Espace Economique Européen (EEE ou Suisse) autre que la France

Section III du Règlement Général

Section II du Règlement Général

A – Autriche (EEE)
B – Belgique (EEE)
BG – Bulgarie (EEE)
CY – Chypre (EEE)
CZ – Rép. tchèque (EEE)
D – Allemagne (EEE)
DK – Danemark (EEE)
E – Espagne (EEE)
EST – Estonie (EEE)
F – France (EEE)
FIN – Finlande (EEE)
GB – Royaume-Uni (EEE)
GR – Grèce (EEE)
H – Hongrie (EEE)
HR – Croatie (EEE)
I – Italie (EEE)
IRL – Irlande (EEE)

IS – Islande (EEE)
L – Luxembourg (EEE)
LT – Lituanie (EEE)
LV – Lettonie (EEE)
M – Malte (EEE)
N – Norvège (EEE)
NL – Pays-Bas (EEE)
P – Portugal (EEE)
PL – Pologne (EEE)
RO – Roumanie (EEE)
S – Suède (EEE)
SK – Rép.slovaque (EEE)
SLO – Slovénie (EEE)
SRB – Serbie
CH – Suisse (1)
AND – Andorre

AL – Albanie
AZ – Azerbaïdjan
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY- Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS – Russie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

(1) La Suisse représente le Liechtenstein (EEE).

Dans quelles circonstances êtes-vous saisis ?

Comment gérer les dossiers ?

Comment obtenir le remboursement des sommes que vous avez versées ?

Dans quelles circonstances êtes-vous saisis ?

Trois types de situation peuvent se présenter

Le ressortissant français a été victime, dans un pays de l’EEE (ou en Suisse) autre que la France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans ce même pays. Vous êtes le représentant de l’assureur étranger.

Le ressortissant français a été victime, dans un pays de l’EEE (ou en Suisse) autre que la France, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un pays de l’EEE (ou en Suisse) autre que le pays de survenance de l’accident. Vous êtes le représentant de l’assureur étranger.

Le ressortissant français a été victime, dans un pays du système carte verte ne faisant pas partie de l’EEE, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un pays de l’EEE (ou en Suisse). Vous êtes le représentant de l’assureur étranger.

Exemple :
Un français est victime, en Allemagne, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré en Allemagne. Vous êtes le représentant de la société allemande auprès de laquelle est assuré le véhicule responsable.

Exemple :
Un français est victime, en Espagne, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré en Italie. Vous êtes le représentant de la société italienne auprès de laquelle est assuré le véhicule responsable.

Exemple :
Un français est victime, au Maroc, d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré en Italie. Vous êtes le représentant de la société italienne auprès de laquelle est assuré le véhicule responsable.

Vous gérez, au nom de la société étrangère, le dossier de la victime française.

Vous gérez, au nom de la société étrangère, le dossier de la victime française.

Pour obtenir des informations sur la gestion des dossiers

Pour obtenir des informations sur la gestion des dossiers

Dans ces deux cas de figure, il est possible d’appliquer les dispositions de la 4ème Directive ou du Règlement Général. Il faut donc s’assurer que le dossier n’est pas géré en parallèle par le Bureau étranger.

pour obtenir des informations sur la gestion des dossiers

Vous gérez, au nom de la société étrangère, le dossier du ressortissant français victime d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans l’EEE.

Exemple :
Vous gérez, au nom d’une société italienne, le dossier d’un Français victime d’un accident causé au Maroc par un véhicule assuré auprès de la société italienne.

Exemple :
Vous gérez, au nom d’une société allemande, le dossier d’un Français victime d’un accident causé en Allemagne par un véhicule assuré auprès de la société allemande.

Exemple :
Vous gérez, au nom d’une société italienne, le dossier d’un Français victime d’un accident causé en Espagne par un véhicule assuré auprès de la société italienne.

Faut-il faire une offre à la victime ?

Selon quel droit faut-il gérer les dossiers ?

Vous devez faire une offre à la victime dans les conditions prévues par la loi du pays de l’accident.

Au minimum, vous devez faire une offre à la victime dans les conditions prévues par la 4ème Directive.

Vous devez gérer le dossier, en France, tout en appliquant (sauf exception) le droit du pays dans lequel l’accident a eu lieu.

NB : Pour le droit applicable aux conditions de garantie, de responsabilité et d’indemnisation, voir les règles de droit international privé du pays de l’accident.

Exemple :
Vous gérez le dossier en appliquant le droit marocain.

Exemple :
Vous gérez le dossier en appliquant le droit allemand ou espagnol.

Si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été quantifié, vous devez faire une offre dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée par la victime (art. 4.6 a) 4ème Directive).

Si la responsabilité est rejetée (ou n’a pas été clairement établie) ou que le dommage n’a pas été entièrement quantifié, vous devez fournir une réponse motivée dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée par la victime (art. 4.6 b) 4ème Directive).

pour connaître les modalités de remboursement

A défaut, la victime pourra demander l’application des sanctions prévues par la loi du pays de l’accident. La victime peut également s’adresser à l’organisme d’indemnisation géré par le Fonds de garantie.

A défaut, la victime pourra s’adresser à l’organisme d’indemnisation français géré par le Fonds de garantie (selon la procédure visée par l’article L 424-2 a du code des assurances).

Vous avez indemnisé, au nom de la société étrangère, le ressortissant français victime d’un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans l’EEE.

Exemple :
Vous avez indemnisé, au nom d’une société italienne, un Français victime d’un accident causé au Maroc par un véhicule assuré auprès de la société italienne.

Exemple :
Vous avez indemnisé, au nom d’une société allemande, un Français victime d’un accident causé en Allemagne par un véhicule assuré auprès de la société allemande.

Exemple :
Vous avez indemnisé, au nom d’une société italienne, un Français victime d’un accident causé en Espagne par un véhicule assuré auprès de la société italienne.

Vous demandez le remboursement des sommes versées à la société étrangère qui vous a désigné comme représentant.

Exemple :
Vous demandez le remboursement à la société italienne.

Exemple :
Vous demandez le remboursement à la société allemande ou italienne.

En ce qui concerne :
– Le délai dans lequel vous devez demander le remboursement
– Les modalités de ce remboursement
– Le calcul de l’honoraire de gestion
– Le délai imparti à l’assureur étranger pour procéder au remboursement
– Les sanctions encourues en cas de retard dans le remboursement (on peut supposer que, généralement, il s’agira d’un intérêt de retard).

Vous devez vous conformez aux règles établies entre votre société et la société étrangère qui vous désigné comme représentant.

Immatriculation du véhicule étranger : pays du système carte verte.

Pays carte verte Section III

Pays carte verte Section II

A – Autriche
AND – Andorre
B – Belgique
BG – Bulgarie
CH – Suisse
CY – Chypre
CZ – Rép. tchèque
D – Allemagne
DK – Danemark
E – Espagne
EST – Estonie
F – France
FIN – Finlande
GB – Royaume-Uni
GR – Grèce
H – Hongrie

HR – Croatie
I – Italie
IRL – Irlande
IRL – Irlande
L – Luxembourg
LT – Lituanie
LV – Lettonie
M – Malte
N – Norvège
NL – Pays-Bas
P – Portugal
PL – Pologne
RO – Roumanie
S – Suède
SK – Rép. slovaque
SLO – Slovénie
SRB – Serbie

AL – Albanie
AZ – Azerbaïdjan
BIH – Bosnie & Herzégovine
BY – Biélorussie
IL – Israël
IR – Rép. Islamique d’Iran
MA – Maroc
MD – Moldavie
MK – Macédoine
MNE – Monténégro
RUS – Russie
TN – Tunisie
TR – Turquie
UA – Ukraine

Vous ne pouvez appliquer ni le système carte verte ni la 4ème Directive.

Vous devez exercer votre recours directement contre l’assureur du véhicule étranger responsable.

Si vous ne parvenez pas à identifier l’assureur du véhicule étranger responsable, vous pouvez vous adresser au BCF, qui effectuera les démarches nécessaires pour votre compte.

LÉGENDE

Les blocs gris correspondent aux options qui s’offrent au gestionnaire. Selon l’option choisie, l’utilisateur accède aux informations propres au cas d’espèce sélectionné.

Les blocs bleus rappellent au gestionnaire quelle est sa situation tout au long de la procédure et délivrent des informations utiles à la gestion.

Les blocs verts correspondent à des options offertes au gestionnaire mais qui n’entrent pas dans le champ de compétence du BCF.